[DECLARATION IMPOT] La période de déclaration commence ce jeudi 7 avril 2022.
Sommaire [Mis à jour le mardi 05 avril 2022 à 08h03] La déclaration de revenus reste obligatoire, malgré la retenue à la source. Il permet à l’administration fiscale de déterminer le montant total d’impôt dont vous êtes redevable pour l’année d’imposition et donc de savoir si vous devez payer un solde à l’été 2022 ou encore si le précompte mobilier doit être rectifié. Cette année, la période de déclaration commence le jeudi 7 avril 2022. Les délais ont été confirmés par l’administration fiscale dans son procès-verbal. Arrive le jeudi 19 mai pour les 14 millions de foyers fiscaux qui choisissent de produire leur déclaration de revenus en version papier. Les contribuables déclarant en ligne bénéficient d’un délai supplémentaire. La date limite dépend du nombre de sections : mardi 24 mai (zone 1, sections 01 à 19), mardi 31 mai 2022 (zone 2, sections 20 à 54) et mercredi 8 juin 2022 (zone 3, sections 55 à 976). La date limite de dépôt de votre déclaration de revenus dépend du mode de dépôt choisi. Ceux qui déclarent leurs revenus sur Internet bénéficient d’un délai supplémentaire. La déclaration en ligne est obligatoire pour tous les déclarants à partir de 2019. Cependant, le fisc s’attend à ce que certains puissent encore utiliser le formulaire imprimé (voir ci-dessous). La date limite d’envoi par voie postale est le 19 mai 2022, le cachet de la poste faisant foi. Les délais de déclaration des revenus en ligne varient selon le numéro de domicile du contribuable :
du 01 au 19 et non-résidents (zone 1) : 24 mai 2022, 23h59 du 20 au 54 (zone 2) : 31 mai 2022, 23h59 de 55 à 974/976 (zone 3) : 8 juin 2022, 23h59
A partir de 2019, la télédéclaration est obligatoire pour toutes les personnes dont la résidence principale a accès à Internet. Cependant, l’administration fiscale est tolérante envers les contribuables qui estiment ne pas pouvoir déposer leur déclaration de revenus par voie électronique :
ceux dont la résidence principale n’est pas équipée d’un accès Internet ; Ceux qui résident dans une zone où il n’y a pas de service mobile disponible (zone “blanche”) sont exemptés de l’obligation de déclarer leurs revenus via Internet jusqu’en 2024 ; ceux qui ne savent pas utiliser Internet même s’ils sont connectés. ceux qui déposent une déclaration de revenus pour la première fois et n’ont pas reçu de lettre du bureau des impôts avec leurs coordonnées pour déposer leur déclaration de revenus par voie électronique.
Les contribuables qui déclarent par écrit et qui ne sont pas concernés par la déclaration automatique, doivent retourner leur déclaration à la place financière dont l’adresse est indiquée, même s’ils ont changé de résidence dans l’année des revenus déclarés. Il doit alors indiquer sa nouvelle adresse sur la première page de la déclaration 2042K (ou sur la page 4 du 2042K AUTO). Comme le relevé électronique, le relevé « papier » est pré-rempli. Voici les étapes à suivre pour le compléter : Si vous ne recevez pas de formulaire de déclaration d’impôt, ce qui se produit lors de la première déclaration de revenus ou lorsque vous déménagez sans faire suivre votre courrier, vous pouvez télécharger les formulaires sur le site des impôts ou vous rendre à votre centre interne des finances publiques pour les récupérer. Veuillez noter qu’à partir de 2013, vous n’avez plus besoin de joindre toutes les pièces justificatives, notamment celles liées au versement des dons et cotisations syndicales. Cependant, ils doivent être maintenus. La demande en ligne est complétée par l’administration fiscale avec l’état civil, l’état civil et les salaires et indemnités indiqués par les employeurs et les organismes sociaux. Qui peut s’inscrire en ligne ? Tous, y compris les personnes âgées de 20 à 25 ans qui étaient auparavant rattachées au foyer fiscal de leurs parents et qui déclarent leurs revenus pour la première fois.
La déclaration d’impôt automatique, pour qui ?
A partir de 2020, la déclaration d’impôt traditionnelle est facultative pour certains contribuables. Voici les conditions cumulatives que les utilisateurs doivent remplir afin de bénéficier de la déclaration de revenus automatique :
Ils ont été imposés, l’année d’introduction de l’impôt (2021 pour la déclaration remplie en 2022), dans des catégories de revenus pré-remplies par l’administration uniquement (ceux qui perçoivent des revenus fonciers ou encore les indépendants sont donc de facto exclus) Ne pas avoir déclaré de changements autres que les suivants en 2021 : naissance, adoption, adoption d’un enfant majeur, perception de la pension alimentaire.
A noter que les usagers assujettis à la déclaration automatique doivent être contactés au plus tard un mois avant la date limite de dépôt des déclarations dans leur département, par mail ou courrier pour ceux qui continuent à déclarer leurs revenus par le biais du formulaire « papier ». Vous pouvez calculer l’impôt sur le revenu dont vous êtes redevable pour l’année d’imposition, grâce au simulateur mis à disposition par l’administration fiscale. Vous devez pouvoir compléter votre revenu total, votre état civil et votre retenue à la source afin d’évaluer si vous êtes redevable du solde de l’impôt sur le revenu l’été prochain.
Quels revenus faut-il déclarer ?
Parmi les revenus qui doivent être mentionnés dans sa déclaration de revenus, il y a bien sûr ceux qui constituent le salaire imposable, à savoir : Les prestations perçues en cas de chômage ou de préretraite doivent également être déclarées au fisc. Outre les “salaires et traitements”, d’autres catégories de revenus sont soumises à l’impôt sur le revenu : pensions et rentes viagères, revenus de valeurs mobilières et de capitaux mobiliers, plus-values et gains divers, revenus fonciers, revenus d’activités non salariées et rémunérations de certains administrateurs et EIRL entre autres). Veuillez noter que tous les revenus ne doivent pas être déclarés. Les personnes exonérées ne doivent pas être incluses dans la déclaration de revenus. Le jeune de 18 ans et plus doit remplir une déclaration…
