Qu’est-ce qui change depuis le 24 août ?

Il est désormais impossible pour les propriétaires de logements locatifs dont le diagnostic de performance énergétique est de classe F ou G d’augmenter le loyer de leur bien. Cette exclusion s’applique aux nouveaux baux et aux contrats en cours, renouvelés ou implicites. Il couvre les logements locatifs meublés et non meublés. C’est la première étape du calendrier décidé par la loi climat et résilience pour inciter les propriétaires à rénover ces maisons, dites “passoires énergétiques”, très consommatrices d’énergie faute d’isolation et de chauffage adéquat. Pour justifier une augmentation de loyer, le propriétaire doit donc démontrer que le logement est de classe E ou mieux.

Combien de tamis énergétiques en France ?

Selon les récentes statistiques du Département de la transition écologique, il y aurait 5,2 millions de logements F ou G sur 30 millions de résidences principales (soit 17 % du parc de logements principal). En incluant les résidences secondaires et les logements vacants, leur nombre a même été revu à la hausse par le ministère à 7,2 millions. « Et environ 500 000 des logements seraient très énergivores, avec une consommation énergétique finale annuelle de plus de 450 kWh/m²/an », précise le rapport. Pour ces derniers, leur location sera interdite à partir du 1er janvier 2023. « On estime qu’il y aurait 140 000 logements très énergivores dans le parc locatif privé, 50 000 dans le parc locatif social. Au total, cependant, 1,7 million de logements classés F et G sont actuellement loués dans le parc locatif privé.

Quelles sont les prochaines étapes?

Les propriétaires d’un locatif classé G ont de quoi s’inquiéter, surtout si la consommation énergétique totale du bien dépasse 450 kWh/m2 par an. Leur bien ne sera plus considéré comme locatif à partir du 1er janvier 2023. En clair, environ 190 000 logements seront interdits de location. Depuis le 1er janvier 2025, tous les logements de classe G ne peuvent plus être loués. Suivront le 1er janvier 2028 les hébergements de catégorie F. Et le 1er janvier 2034, tous les hébergements de catégorie E. Lire aussi : Audit énergétique obligatoire reporté à avril 2023 lors de la vente de “filtre thermique”

Quelles implications pour les propriétaires ?

« Les propriétaires verront leurs hausses de loyer gelées. Beaucoup de gens vont être pris au dépourvu. Certains ont déjà saisi et vendu leurs propriétés, mais sont en baisse. Certains propriétaires n’ont pas les moyens d’entreprendre des travaux de rénovation énergétique et sont dans l’impasse », explique Éric Allouche, directeur du réseau immobilier Era. Un avis partagé par Arnaud Couvelard, avocat à l’Unpi, association de défense de l’immobilier. « Faire des travaux alors qu’un locataire est déjà en place n’est pas facile. Nous voyons beaucoup de propriétaires frustrés. Des obligations ont été mises en place alors que les outils n’étaient pas efficaces”, estime-t-il en référence à la DPE, dont le mode de calcul a été revu à plusieurs reprises.

Où sont les filtres énergétiques en Occident ?

Selon la namR, société qui s’est appuyée sur les données de l’Adime, parmi les grandes villes bretonnes, Quimper, Lorient, Vannes, Rennes et Brest ont la plus forte proportion de logements classés E, F ou G. En Pays de la Loire, Le Mans, Saint-Nazaire, La Roche-sur-Yon, Cholet et Angers comptent également parmi les élèves pauvres. En Normandie, Cherbourg, Caen, Havre et Rouen la part des filtres énergétiques dans le parc immobilier est la plus élevée.

Quelle est la date d’effet du DPE ?

Il doit avoir été détenu pendant moins de dix ans. Comme les critères ECD ont été récemment révisés, ceux complétés avant le 31 décembre 2017 devraient être renouvelés d’ici le 31 décembre 2022. Ceux complétés avant le 30 juin 2021 devraient être renouvelés d’ici le 31 décembre 2024.

Quel est l’enjeu pour un propriétaire qui ne respecte pas la loi ?

De voir son locataire se retourner contre lui. “Si le bailleur augmente le loyer d’une maison classée F ou G, le locataire peut invoquer l’article 20 de la loi du 6 juillet 1989 qui prévoit qu’il peut saisir la commission départementale de conciliation”, explique Arnaud Couvelard. En cas d’augmentation des loyers, le locataire peut demander le remboursement des sommes versées en trop. chevron_gauchechevron_droite