Jusqu’au 20 mars 2022, les assurés d’assurance-vie pouvaient passer par les radars de Pôle emploi. Ce n’est plus possible : l’organisme peut consulter le dossier Ficovie.
De MoneyVox, En France, certains fichiers fournis par les banques permettent de recueillir différentes catégories d’informations. Pour les contrats d’assurance-vie, c’est ce qu’on appelle Ficovie qui fait office de point focal. Et à partir du 20 mars 2022, certains consultants habilités par Pôle emploi pourront accéder et consulter les données. La cible? Aide à la fraude sociale, combinée à d’autres mesures déjà prises pour les comptes courants et les caisses d’épargne. Les tenants et les aboutissants de cette innovation.
Un décret récent autorise Pôle emploi à consulter Ficovie
Ficovie est l’archive qui rassemble toutes les informations sur les contrats d’assurance-vie français. Plus précisément, il s’agit de contrats qui lèvent un capital de 7 500 euros et plus. En effet, les banques et les assurances sont tenues de transmettre chaque année toutes les opérations relevant de ces contrats à l’administration fiscale, qui est chargée de la tenue et de la gestion du fichier Ficovie. Jusqu’à présent, les principaux utilisateurs de Ficovie étaient les mandataires du Trésor ainsi que les notaires, dans le cadre de la succession, et uniquement à la demande des héritiers ou ayants droit. Mais cela vient de changer : le 20 mars 2022, un nouveau décret est publié au Journal officiel. Désormais, les Consultants Agréés de Pôle Emploi sont également habilités à consulter ce dossier. Une surprise? Pas vraiment, puisque Pôle emploi avait déjà été autorisé à consulter d’autres archives, notamment Ficoba, qui répertorie tous les comptes courants et d’épargne des ménages, ainsi que Patrim, une base de données qui permet d’obtenir une estimation de la valeur d’un bien immobilier. Ainsi, l’accès à Ficovie vient uniquement compléter un dispositif existant pour donner aux consultants de Pôle Emploi une vision plus large de la situation financière et patrimoniale de certains allocataires. À lire aussi : Assurance-vie : les 6 informations importantes à surveiller dans votre relevé annuel
A quoi sert la consultation dans le dossier Ficovie ?
En plus des comptes bancaires, des caisses d’épargne et de l’immobilier, les consultants de Pôle emploi peuvent désormais connaître les actifs détenus dans les contrats d’assurance-vie. Toutefois, le décret précise que cette consultation est destinée “aux mandataires individuellement désignés et spécialement habilités” en raison du “caractère personnel des données contenues dans ce fichier”. L’objectif de ce décret est clair : il s’agit de renforcer les mesures de contrôle et donc de lutter contre la fraude dans le secteur de l’aide sociale, même si le montant du préjudice subi par Pôle emploi en 2019 a été estimé à 212 millions d’euros par la Cour des comptes. Voici l’Allocation Spéciale de Solidarité, ou ASS, dont il s’agit. L’ASS est une aide gérée par Pôle emploi et distribuée aux chômeurs en fin de droits. Pour être éligible, vous devez justifier de ressources mensuelles inférieures à 1 183,70 € pour une personne seule et 1 860,10 € pour un couple. Le montant maximum de l’ASS est de 16,91 euros par jour soit 507,30 euros pour un mois de 30 jours. Toutefois, le versement de l’ASS doit tenir compte de toutes les ressources du demandeur, y compris les intérêts et bénéfices de ses placements financiers. En élargissant l’accès à l’archive Ficovie, les conseillers de Pôle emploi pourront ainsi vérifier que tous les critères d’éligibilité sont remplis par le chômeur arrivé en fin de droits et qui demande une allocation de solidarité spécifique.
